Réflexions sur les stratégies de rupture

 avec l’Union européenne telle qu’elle est

 

 

 

Je ferai d’abord un petit tour d’horizon des propositions de rupture, de la plus radicale à la plus progressive, tout en évaluant leurs chances de succès.

 

Les propositions de rupture

 

1° La proposition Nikonoff de sortie unilatérale de l’euro et de l’Union (alors que le FN propose une sortie « progressive et groupée »).

Elle suppose un gouvernement résolu (en 2017 ?), révolutionnaire (nationalisations étendues, fermeture du marché obligatoire, extinction du marché boursier, et, bien sûr, contrôle strict des mouvements de capitaux). L’hypothèse ne me paraît pas réaliste, car je ne vois pas comment on pourrait convaincre les électeurs français de faire ce grand saut. Leur écoeurement est certes réel, mais les plus hostiles à l’Union auront tendance à voter pour l’extrême droite, qui ne leur propose pas une révolution…socialiste.

Quant au fond de la proposition, elle revient à abandonner les quelques aspects positifs de l’Union.

2° La proposition Sapir : abandon concerté de l’euro, de façon à effectuer les réajustements monétaires (par des dévaluations), qui permettront de rééquilibrer les balances courantes. Sapir montre que cet abandon serait profitable à tous les pays, sauf les 4 pays du Nord (Allemagne, Autriche, Pays-bas, Finlande), et le serait plus qu’un éclatement de la zone euro en deux zones (une zone euroNord et une zone euroSud, comprenant la France) et qu’une dissolution anarchique de la zone euro (cf. les scenarios de dissolution de l’euro, téléchargeable sur le site de la Fondation Res publica).

Or un accord négocié entre les pays sur « des objectifs cibles » de parités entre les monnaies nationales restaurées n’a guère de chances de voir le jour, car les pays du Nord y seront hostiles, ayant à y perdre, sauf si la zone euro partait en lambeaux, auquel cas les dirigeants allemands se montreraient, assure Sapir, pragmatiques (cf. la video de son débat avec Mélenchon). Faute d’accord négocié, je ne vois pas comment on pourrait éviter la guerre commerciale, via les dévaluations compétitives. D’autre part la proposition laisse intacte la concurrence sociale et fiscale, donc les dévaluations salariales, comme celles auxquelles on assiste  aujourd’hui.

Et enfin rien n’est changé aux institutions de l’Union, en dehors de la disparition de l’union monétaire. Elle serait toujours aussi peu démocratique. Pas de quoi convaincre les électeurs de la voir sous un meilleur jour.

3° La proposition Lordon de passage à la monnaie commune, c’est-à-dire à un ajustement concerté des parités, mais dans un cadre bien établi. On ne sait pas s’il devrait intervenir dans un deuxième temps, après une transition par les monnaies nationales, ou rapidement. L’intérêt de cette proposition  est qu’elle fixe un objectif plus ambitieux en ce qui concerne l’organisation monétaire. Mais il sera tout aussi difficile de la faire admettre par les pays qui ont un avantage au maintien de l’euro. A noter qu’elle suppose une révision importante des traités (de toute la partie concernant l’euro, le rôle de la BCE, l’obligation faite, pour les autres pays, de rejoindre à terme la zone euro), révision quasi impossible puisqu’elle suppose l’accord des 28 pays.

Elle aussi laisse intacte la concurrence sociale et fiscale, le reste des institutions et ses règles contraignantes (par exemple en matière d’aides d’Etat et de contrôle des capitaux).

4° La proposition des économistes du PCF : que la BCE finance un fonds de développement social et écologique (ce qui n’est pas interdit par les Traités). C’est en somme la reprise du Mécanisme européen de stabilité (le MES), mais en lui attribuant d’autres finalités (notamment de développer les services publics). Proposition peu crédible, car on ne voit pas comment les pays libéraux pourraient l’accepter.

Elle aussi laisse largement intactes les institutions politiques, la concurrence entre les Etats européens etc.

Donc toutes ces propositions, de la plus modeste (PCF) à la plus radicale,  me paraissent passablement irréalistes.

4. La stratégie Mélenchon de la « désobéissance constructive » (ou de la « subversion »), unilatérale ou groupée, a l’avantage d’être progressive. Mais son point fort (la BCE finance directement les dettes publiques) est inacceptable pour les libéraux, et en particulier pour les Allemands. Mélenchon objecte le poids de la France (pour un «euro à la française »), le rapport de force, le soutien prévisible des Etats du Sud. Cela suppose que la gauche radicale arrive au pouvoir en France (ce qui n’est  pas possible avant 2017), et une Allemagne qui s’incline.

Elle ne dit pas sur quels autres points il faudrait changer les Traités. On ne voit pas comment la concurrence sociale et fiscale en serait modifiée. Elle ne dessine pas les contours d’une autre Europe.

 

La nécessité d’un contre-projet européen

 

Les Non français au TCE en 2005 n’avait pas débouché sur un contre-projet bien clair. L’alternative évoquée (à gauche) était d’inspiration fédéraliste : une Constituante refondrait les Traités pour donner plus de pouvoir au Parlement européen, lequel légiférerait dans le sens d’une harmonisation sociale et fiscale etc. On sait ce qu’il en est advenu : le TCE a été repris sous une autre forme, rien n’a été changé, sauf quelques ajouts homéopathiques de démocratie (dont une procédure d’information des Parlements nationaux). Bref la poursuite du pseudo-fédéralisme technocratique. Or c’est clairement ce fédéralisme là qui est rejeté par ceux qu’on appelle les « eurosceptiques ».

D’un point de vue stratégique, des propositions fédéralistes de gauche n’ont, à mon avis, aucune chance d’être entendues. Tabler sur un succès des gauches radicales en Europe dans les toutes prochaines années, si elles restent dans cette orientation, relève du rêve éveillé. Electoralement elles ne dépassent pas, en moyenne, un étiage de 8%. Et si, lors des prochaines élections européennes, les « eurosceptiques » emportent un tiers des sièges (selon certains sondages), ils seront probablement plutôt occupés  par des représentants de droite que des représentants de la gauche radicale. Le fond du problème est que les électeurs rebelles à l’Europe actuelle réclament plutôt un retour aux Etats-nations qu’une Europe fédérale.

Aussi faudrait-il, dès maintenant, assortir une proposition de rupture d’un projet qui redonne une part de souveraineté aux nations. Cela répondrait à un vœu profond des populations. Et cela donnerait un sens précis au slogan d’une autre Europe, au-delà de la question de l’euro (pour ou contre la sortie). Outre le bénéfice électoral immédiat, un tel projet permettrait un débat, au sein des forces de gauche et des syndicats, susceptible de déboucher sur un accord. Une partie des élus de tous bords y trouverait sans doute de l’intérêt. L’offensive idéologique serait désormais du côté des opposants à l’Europe libérale, et elle pourrait faire bouger les positions rapidement, lors de toutes les élections nationales.

Tel est le sens de mes propositions. Il s’agit de donner beaucoup plus de contenu à la stratégie de la désobéissance constructive.

D’abord, évidemment, sur la question de l’euro. On pourrait se contenter de chercher à contourner le rôle joué actuellement par la BCE, en exigeant d’elle qu’elle finance des établissements publics comme la Caisse des dépôts (ce qui n’est pas interdit par les traités), laquelle prêterait à taux très bas à l’Etat, ce qui réduirait la charge de la dette. Mais ce serait ne viser que ce dernier objectif. Quand je propose que l’on charge la banque centrale nationale, en l’occurrence la Banque de France, de  financer les investissements d’avenir, entendus en un sens large, (mais eux seuls), on redonnerait aux Etats des marges d’action, on retrouverait  une part de souveraineté nationale en la matière. Déjà le seul fait d’agiter cette idée pourrait faire bouger les positions.

Mais ce sont d’autres dossiers qu’il faudrait ouvrir dans la perspective de cette autre Europe qui redonnera aux nations ce qui devrait leur revenir. Des ruptures partielles changeraient la donne, et sans doute finiraient un jour par conduire à la révision de l’intégralité des Traités sinon par tous les pays, du moins par un certain nombre d’entre eux.

 

Remarques sur mes propositions institutionnelles

 

Elles diffèrent profondément de celles du PS, pour autant que celles-ci ne soient pas purement déclaratives (François Hollande ne les a nullement reprises à son compte). Lors du Congrès de Toulouse (2011) le PS a dessiné le schéma suivant pour l’Europe, qui est, on va le voir, très fédéraliste. Il propose de

1)        de renforcer le Parlement européen en lui donnant l’initiative des lois, ce qui serait certes un progrès démocratique

2)        mais aussi de renforcer la Commission, dont le Président serait désigné par le Parlement

3)        Le Conseil (fusionné avec le Conseil des ministres) se transformerait en Chambre haute, votant à la majorité

4)        Les compétences de l’Union seraient élargies, en leur intégrant les politiques de recherche et de développement et toute la politique énergétique

5)        Un impôt fédéral serait créé, avec notamment une harmonisation de l’impôt sur les sociétés, dont une partie irait à cet impôt

6)        Ces dispositions seraient adoptées lors d’un referendum européen, ayant lieu le même jour dans tous les pays.

Dans ce projet, on le voit, le niveau national disparaît encore plus qu’aujourd’hui. La seule voix qui reste aux nations est celle de leurs gouvernants, au sein de la Chambre haute, qui reproduit le cadre intergouvernemental. Ce qui revient à donner le dernier mot aux exécutifs, comme aujourd’hui, et non aux Parlements nationaux, qui sont, eux, les représentants directs des peuples (exception faite pour l’élection du Président au suffrage universel en France, soit cette « monarchie républicaine » qui se passe de commentaires). La Commission reste un pouvoir supranational non élu (à l’exception de son Président, mais par le Parlement), dont les pouvoirs resteront ce qu’ils sont, à savoir ceux d’une technocratie, qui perdrait seulement l’initiative complète des lois. Enfin les compétences de l’Union seraient considérablement élargies, notamment en ce qui concerne le service public de l’énergie.

Ce que je propose, au contraire, c’est que les Parlements nationaux aient un droit d’amendement, de veto suspensif et de veto absolu, et qu’ils l’exercent dans une Chambre haute, à une minorité qualifiée pour les droits de veto. Ce que je propose également, c’est que le Conseil (et non le Conseil des ministres) soit l’exécutif responsable devant les deux Chambres et que la Commission soit ramenée au rang de simple administration soumise aux lois votées par les deux Chambres et exécutant les décisions du gouvernement. On voit toute la différence : c’est là un fédéralisme de subsidiarité, qui laisse aux nations le dernier mot. Même chose pour la délimitation des compétences, puisque je propose que celles de l’Union soient considérablement réduites, notamment en ce qui concerne les services publics.

 

Quelques questions que soulèvent mes propositions en matière économique.

 

Le problème des différences de compétitivité entre les pays, qui se sont aggravées avec l’euro.

Il est au cœur des propositions de Jacques Sapir en faveur d’un retour aux monnaies nationales. Il objecte à Mélenchon que, même si la BCE se voyait contrainte de financer à bas taux les dettes publiques, en partie, voire en totalité (je suppose qu’il s’agit des nouvelles dettes publiques, et non du rachat des anciennes), cela ne changerait rien aux différences de compétitivité entre les Etats, résultant de coûts salariaux différents et de capacités d’investissement différentes. Pour les réduire, il faudrait selon lui des transferts énormes, insupportables pour l’Allemagne (8% de son PIB par an), supposant un budget européen multiplié par 10. Le raisonnement me paraît correct (même si l’on peut discuter le chiffrage), si le financement des Etats reste le fait de la BCE.

Mais, dans mon schéma, le financement des investissements d’avenir par les banques nationales donnerait aux Etats des moyens pour rattraper leurs retards de compétitivité.

Je précise que par investissements d’avenir j’entends tous les investissements qui permettent une croissance (je laisse ici de côté la question très importante de la nature de cette croissance), ce qui correspond aux investissements nets dans une entreprise (à distinguer des investissements qui ne servent qu’à la reproduction simple). Il ne s’agit donc pas seulement du chapitre « dépenses d’investissement » du budget (à peine 3,7% dans le cas français, soit 12 milliards), mais aussi de dépenses de personnel nouveau (par exemple, quand on embauche des enseignants ou du personnel hospitalier, cela améliore, sauf gabegie, l’éducation et la santé, qui sont des facteurs de croissance), mais encore certaines dépenses d’opérations financières (par exemple des prêts et avances ou des interventions en fonds propres qui stimulent, s’ils sont bien conçus, l’activité économique), et enfin certaines dépenses dites « d’intervention » (des subventions bien ciblées). Pour donner une estimation, les investissements d’avenir pourraient représenter au moins 20% du budget de l’Etat, soit une soixantaine de milliards d’euros par an (à comparer au programme Ayrault de 10 milliards sur 10 ans).

Dès lors le budget européen et les aides européennes (actuellement faibles et destinées seulement à des régions) devraient certes être accrus, pour aider à réduire les écarts de compétitivité dus à des facteurs autres que le coût du travail (par exemple la faiblesse des infrastructures ou de  l’éducation ou de la recherche), mais seulement dans des proportions raisonnables.

J’ajoute une remarque : les pays qui, comme l’Allemagne, se refuseront à ce que leur banque nationale prête à leur Etat (ce sera leur droit) en souffriront les conséquences (les marchés lui prêtent aujourd’hui certes au meilleur taux, mais il avoisine les 2%).

 

le problème des différences de taux d’inflation.

Sapir montre qu’ils ont divergé de plus en plus avec l’euro (avec cette conséquence que les pays à forte inflation se sont fortement endettés, le taux réel d’intérêt – inflation déduite – étant faible, d’où les bulles en Espagne et ailleurs). La dévaluation est alors un moyen pour abaisser le prix des produits exportés.

Il y a là effectivement un problème. Il n’a de solution que si les conditions sociales et fiscales sont harmonisées (car le coût salarial est l’une des principales causes de l’inflation - l’Allemagne n’y échappant que parce que le made in Germany est en fait largement produit dans des pays de l’Est à bas coût salarial ou par des salariés venant de ces pays et faiblement payés en l’absence de SMIC). On voit bien ici que la désobéissance constructive ne suffit pas, il faut encore des accords pour empêcher le dumping fiscal et social, donc un projet européen comportant cet objectif (dans mon épure, il y aurait moins de fédéralisme monétaire, mais plus de fédéralisme social et fiscal). Par ailleurs, si l’euro est maintenu (avec, dans mon schéma, ses déclinaisons nationales pour une part – les « euros-francs » pour les investissements d’avenir), l’inflation importée disparaît.

 

En quoi mon schéma diffère-t-il de celui des économistes du PCF ? Pour ces derniers la BCE doit financer un fonds de développement social, solidaire et écologique consacré aux services publics, fonds qui sera réparti selon les besoins de chaque pays. Elle doit en outre refinancer les crédits pour les investissements matériels et de recherche des entreprises à très faible taux. Comme elle ne financerait pas directement des Etats, ce n’est pas contraire aux Traités. Il s’agit bien, comme dans mon schéma, de soutenir l’emploi, la formation, la croissance (verte). Mais je ne les suis pas pour plusieurs raisons :

- Comment imposer cela à des pays comme l’Allemagne qui n’en veulent pas, sinon par une stratégie de rupture ?

- Cette politique de soutien se ferait au niveau européen (on imagine les marchandages), alors que chaque pays doit rester libre de ses objectifs et de ses moyens

- le crédit sélectif est une bonne idée, mais contradictoire avec l’interdiction des aides d’Etat. Il s’agit de lever cette interdiction.

 

Le problème de la libre circulation des capitaux.

Si l’on sort de l’euro, il faut impérativement  instaurer un contrôle des changes, pour éviter la spéculation sur les monnaies nationales. Dans mon schéma où les euro-francs valent les euros, il ne serait pas nécessaire, sauf pendant la courte période où l’on se méfierait d’eux.

Mais un autre problème est celui du contrôle par un Etat des investissements directs, en provenance d’autres pays européens, dans des entreprises nationales qu’il considère comme stratégiques. En vertu de la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne, ce contrôle est interdit, hormis quelques exceptions liées à des intérêts essentiels de sécurité, qui touchent principalement à la défense nationale et à la sécurité privée. Les Etats ont cherché à contourner cette interdiction lorsqu’ils ont voulu, au-delà de ces secteurs, garder le contrôle d’entreprises, notamment de service public, qui avaient été largement privatisées. Pour ce faire ils ont trouvé un certain nombre de ruses, telles que l’utilisation de golden shares ou de pactes d’actionnaires. Mais ces ruses ont été éventées et la Cour européenne de justice les a généralement recalées. Elle n’a toléré que des prises de participation d’un fonds souverain, mais à la condition expresse qu’il se comporte comme une holding privée. Ils ont dû alors recourir à des moyens de pression informels, souvent efficaces, mais entraînant des tensions entre eux (on se souvient, par exemple, du contentieux franco-italien, lorsque le français Lactalis a voulu mettre la main sur l’italien Parmalat).

Si les services publics doivent être, comme je le soutiens, du ressort national, l’Etat risque d’en perdre la maîtrise du fait de l’interdiction du contrôle des investissements directs étrangers, européens ou non : ces opérateurs pourront entrer à leur guise dans les entreprises où l’Etat est minoritaire (notamment par le biais d’offres publiques d’achat), et y imposer leurs vues et leurs objectifs de rentabilité. En outre ces opérateurs seront peu enclins à respecter le cahier des charges correspondant aux missions de service public. C’est donc là un chapitre où il faut nécessairement rompre avec les règles européennes. Comment ? En imposant un élargissement des secteurs où peut s’opérer le contrôle de ces investissements directs étrangers.

 

Services publics et concurrence

Les entreprises des services publics devraient être des entreprises publiques, si l’on veut s’assurer qu’elles remplissent correctement leurs missions de service public (et l’on sait que, en France, ces missions ne se limitent pas à la définition des « services d’intérêt économique général » telle qu’elle est énoncée dans les Traités européens). Cela ne veut pas dire que les services publics seraient fermés aux entreprises des autres pays européens ni que la concurrence en serait bannie, du moins dans les cas où elle paraît souhaitable. On ne saurait, en effet, réserver les services publics aux entreprises nationales, qu’elles soient d’ailleurs publiques ou privées, car il serait anormal qu’elles puissent investir dans les autres pays, alors que la réciproque ne serait pas vraie. La question était simplement d’éviter que des entreprises nationales où l’Etat serait minoritaire ne tombent sous la coupe d’investisseurs, publics ou privés, venant d’autres pays.

Mais voici que se dresse un nouvel obstacle. Selon les Traités une entreprise publique ou contrôlée par l’Etat doit se comporter comme un investisseur privé, c’est-à-dire avoir les mêmes objectifs de rentabilité financière, faute de quoi elle est accusée d’exercer une concurrence déloyale, car elle bénéficierait alors d’une aide d’Etat déguisée, du fait qu’elle ne poursuivrait pas le même retour sur investissement. Voilà donc un nouveau chapitre sur lequel il ne faut pas transiger. Et tant pis si cela exerce un effet d’éviction sur les capitaux privés étrangers désireux d’investir dans le secteur des services publics nationaux. 

Ajoutons, pour en terminer avec la question de la réciprocité, qu’il existe aussi des solutions coopératives : il serait possible de créer des co-entreprises avec des investisseurs étrangers, publics ou même privés, à la seule condition que ces derniers acceptent de s’y comporter comme des investisseurs publics (c’est en somme l’inverse du test de l’entrepreneur privé).

 

La question des aides d’Etat

 

La plupart des aides d’Etat sont interdites par les Traités, car elles sont censées aller contre l’optimum de marché. Il s’agit des aides « sélectives » visant telle ou telle entreprise, mais aussi des secteurs et des régions. Et la Cour de justice européenne en a donné la définition la plus extensive : elles ne se limitent pas aux subventions, mais englobent les allégements de charges et les avantages fiscaux, elles ne concernent pas seulement l’Etat, mais toutes les entités contrôlées par lui. Il existe bien quelques dérogations (les aides de minimis) et exemptions, mais elles strictement circonscrites.

Et pourtant les aides d’Etat, si elles sont bien ciblées (et n’entraînent pas d’effets d’aubaine) sont l’instrument par excellence des politiques publiques en direction de secteurs de l’économie ou de régions, voire d’entreprises en difficulté. C’est donc là un nouveau dossier sur lequel il faut enfreindre résolument les règles européennes et qui devrait être remis à plat dans le projet d’une autre Europe.

Les aides d’Etat vont-elles contre le principe de la concurrence ? Non, si ces aides d’Etat ne sont pas réservées aux entreprises nationales, mais accessibles à toutes les entreprises étrangères qui interviennent dans le même secteur ou dans le même territoire. Mais, évidemment, elles ne devraient pas être étendues aux filiales d’une entreprise nationale opérant dans un autre pays de l’Union.

 

La question du taux de change de l’euro

 

Ce taux de change  favorise certains pays de l’Union, mais pénalise gravement d’autres pays (on peut soutenir même qu’il a pour eux des effets bien plus destructeurs sur l’économie et l’emploi que les délocalisations « verticales », c’est-à-dire les délocalisations d’une partie de la chaîne de valeur. C’est là l’un des principaux arguments en faveur d’une sortie de l’euro et du retour aux monnaies nationales. Même si la BCE se voyait assigner des objectifs de croissance et de plein emploi, cela ne changerait rien aux déséquilibres liés à un euro sous-évalué (pour certains pays) et sur-évalué (pour d’autres). On voit bien là que la monnaie unique ne peut fonctionner que si les déséquilibres sont corrigés, ce que confirme la théorie des «zones monétaires optimales » (une monnaie unique ne peut fonctionner que s’il existe dans la zone une grande mobilité du travail, donc une homogénéisation des conditions salariales, une grande diversification du tissu productif dans chaque pays, donc une taille et un niveau de développement comparable, une convergence en matière d’inflation, un budget fédéral permettant des transferts de revenus etc.).

Ceci me confirme dans mon idée que la zone euro n’est pas viable si l’on ne bouscule pas les règles européennes de façon à commencer à corriger les déséquilibres entre les pays qui la composent.

 

Note sur le libre-échangisme européen

 

Il est tout à fait intéressant de le comparer à ce que prévoyait la Charte de La Havane (adoptée en 1948 par un grand nombre d’Etats, mais non ratifiée par les Etats-Unis, ce qui a conduit à son abandon) en matière de commerce international. Cette Charte visait à établir des rapports équilibrés entre les Etats, fondés non sur la concurrence, mais sur la coopération. Elle proposait à cet effet d’intégrer le plein emploi dans ses objectifs, d’équilibrer les balances des paiements entre les pays, d’adopter des normes de travail équitables, elle autorisait le contrôle des investissements étrangers, les aides d’Etat et les subventions, interdisait le dumping. On voit combien la mondialisation libérale est allée à l’opposé de ces propositions, mais aussi toute la construction européenne. Elle a retiré aux Etats une grande part de leur souveraineté sans instaurer entre eux de véritables rapports de coopération. Et, dans les rapports des pays de l’Union avec les pays tiers, elle n’a même pas su prendre le relais des Etats qui la composent, se montrant incapable de nouer des rapports équilibrés et suffisamment protecteurs avec eux, par exemple en matière de contrôle des investissements directs étrangers (depuis le traité de Lisbonne ce contrôle n’est plus une compétence partagée, mais une compétence exclusive de l’Union, déléguée à la Commission). On constate en effet que le niveau de protection des entreprises européennes a baissé au cours des dernières années, alors qu’il s’est élevé aux Etats-Unis, en Chine, au Japon et en Russie.