Le blog de Tony Andreani

17 novembre 2017

ALLONS PLUS LOIN DANS LE DEBAT SUR L'UNION EUROPEENNE

 

Ce débat est crucial. Pour aller vite, partons de quelques constats :

- L’orientation de l’UE ait été depuis le départ d’inspiration néo-libérale. Cela été amplement démontré. notamment dans l’excellent livre de François Denord et Antoine Schwartz L’Europe sociale n’aura pas lieu (Raisons d’agir, 2009). Sur le plan institutionnel on pourrait dire qu’elle réalise le rêve de Friedrich Hayek, l’un des papes du néo-libéralisme, celui d’un despotisme éclairé. Sur le plan économique, elle correspond très exactement à l’ordo-libéralisme allemand. Dès le Traité de Rome (1957), la messe est dite : les traités à venir n’en seront que le développement, et, si la France a pu mener des politiques keynésiennes pendant une trentaine d’années, c’est uniquement parce que la machine ne s’était pas encore  pleinement mise en marche.

- Toutes les politiques conduites depuis les trente dernières années sont dictées par les Traités, à la fois dans les lignes générales et dans le détail. Comme Mélenchon le rappelle en toute occasion, les « réformes » ne sont que des applications, voire des  copier/coller, des injonctions et directives européennes, cogitées par la Commission (qui en a l’initiative), décrétées par le Conseil (toujours dans la plus grande opacité), et à peine modifiées par le Parlement européen (dans les seuls domaines de la co-décision). Macron, à la suite de ses prédécesseurs, en est un fidèle exécutant. Par conséquent la rupture ne peut être que d’ampleur.

- Et il faut s’en préoccuper dès maintenant. Tout laisse penser que cette Union, déjà passablement ébranlée, ira dans le mur, sans qu’on puisse prévoir au bout de combien de temps. Or l’implosion ne peut être tout simplement souhaitée, car elle serait source de chaos, d’affrontements entre les pays et au sein de chaque pays. Le Brexit en donne une petite idée, alors même que la Grande Bretagne a toujours été un peu en marge (elle n’appartenait pas à la zone euro et disposait de nombreuses clauses d’exemption). Par conséquent il vaut mieux prévenir que guérir. On en vient à la stratégie pour « changer l’Europe », et c’est elle qu’il faut discuter.

 

La stratégie de la France insoumise

 

J’avais tenté de l’analyser dans un article du 1° avril 2017 publié dans La sociale, et je n’ai pas trouvé depuis d’éclaircissements ni d’éléments nouveaux (on attend toujours le livret thématique qui devrait compléter sur ce sujet l’Avenir en commun)[1]. En résumé elle se présentait ainsi :

- Arrivée au pouvoir (si possible avec des alliés), la France insoumise mettrait en application une partie de son programme, et de façon non négociable : refus de la règle d’or en matière budgétaire (le déficit structurel limité à 0,5% du budget) ; refus de la directive sur les travailleurs détachés ; refus des régressions en matière sociale et écologique par rapport au droit national ; régulation financière nationale et contrôle des capitaux ; refus des directives de libéralisation des services publics ; refus des traités de libre échange (Ceta, Tafta, Tisa)[2]. Autant de mesures unilatérales, qui s’inscrivent dans une phase de désobéissance.

On le voit, la rupture n’est pas mince. Ce qui me conduit à deux remarques. La première est que ce coup de force – car c’en est un - est possible, sans nous mettre dans la situation de la Grèce, d’abord parce que la France n’a pas à craindre de représailles, vu qu’elle a les moyens de riposter (par exemple en cessant d’abonder le budget européen)[3], ensuite parce qu’elle peut menacer de sortir de l’Union, ou du moins des Traités[4], après avoir soumis cette sortie au referendum, comme les Britanniques l’ont fait, et que, à la différence de ces derniers, cette sortie signerait la fin de l’Union. Et, naturellement, elle aurait encore plus de pouvoir de dissuasion si elle était soutenue par quelques autres pays. Ma deuxième remarque est que cela ne doit pas être fait par surprise. pour éviter la fuite des capitaux et une panique bancaire. D’abord l’effet de surprise n’est pas garanti. On a bien vu que les milieux financiers s’étaient préparés au Brexit, alors même qu’il leur paraissait tout à fait improbable. Ensuite toute cette stratégie de choc n’est possible que si elle a été popularisée et comprise par une majorité de l’opinion, faute de quoi un déchaînement politique et médiatique la mettra à mal. Enfin je souligne que le contrôle des capitaux sera immédiat.

- C’est alors seulement que commencerait la négociation avec les partenaires européens, qui vise non plus seulement à désobéir, mais à reconstruire. Ici la stratégie se veut très progressive. Les sujets à discuter sont notamment : une réforme de la BCE pour lui permettre de financer directement la dette publique des Etats (en attendant la fin de la négociation, la Banque de France sera autorisée à le faire pour ce qui concerne la dette publique française) ; un règlement de la question des dettes publiques en Europe (moratoire, rééchelonnement, annulations partielles) ; l’abandon des critères de Maastricht (limitation du déficit à 3% du PIB, limitation des dettes publiques à 60% du PIB) ; régulation stricte de la finance spéculative et contrôle des mouvements de capitaux ; harmonisation sociale et fiscale ; fin de la libéralisation des services publics ; autorisation des aides publiques aux entreprises stratégiques ; protectionnisme solidaire aux frontières de l’Union ; refonte de la politique agricole commune.

On voit que le menu est copieux, et que nos chers voisins, à commencer par l’Allemagne, vont s’étrangler d’indignation. Aussi l’idée est-elle que, même avec la plus grande volonté politique, on n’obtiendra pas d’accord sur tout. Restera à voir quel sera le compromis, lequel sera soumis à referendum. Mais ce référendum ne pourra pas être ignoré et bafoué, comme le fut le malheureux referendum grec sur le mémorandum de la Troïka (on se souvient de la phrase de Juncker : « il n’y pas de choix démocratique contre les Traités »), car, si la réponse de la deuxième puissance européenne est négative, il n’y aura que deux issues : la renégociation, ou une sortie unilatérale de la France sinon de l’Union, du moins de tous les traités  (le plan B).

 

Les difficultés

 

Cette stratégie me paraît puissante, mais j’y vois plusieurs difficultés.

La première est que la négociation risque fort de traîner en longueur, comme on le voit dans le cas du Brexit. Et, pendant ce temps là, toutes les forces conservatrices, déjà braquées par le choc initial, vont se mobiliser, non sans doute pour dénoncer la négociation elle-même, mais pour la faire avorter, avec tous les moyens de chantage possibles, dénonçant par exemple le moindre recul de l’activité pour assurer qu’on va à la catastrophe. Il faudrait donc un intense travail d’explication et de mobilisation pour y parer. Mais ne soyons pas pessimistes. Après tout les masses populaires britanniques ne se sont pas laisser intimider, ayant été prêtes, selon des enquêtes, à supporter une baisse de leur niveau de vie en échange de la souveraineté retrouvée, sans parler de ceux qui, étant tombés si bas, ont pensé qu’ils n’avaient plus rien à perdre.

La deuxième est que, pendant la phase de négociation, les attaques spéculatives et l’évasion fiscale ne manqueront pas, sauf à renforcer le contrôle des capitaux aux frontières nationales. C’est une condition sine qua non.

La troisième est de savoir quel serait un compromis acceptable. Je cite Jacques Généreux : « Une négociation n’est pas un ultimatum. Nous ne présenterons pas des « exigences » sur le mode du « tout ou rien ». Notre seule exigence est de repartir dans la bonne direction (…) Dans certains domaines, aucun progrès ne sera acceptable à l’unanimité, mais nous pourrons obtenir une exception française, tout comme les Britanniques ont obtenu des opt out »[5], par exemple en matière de libéralisation des services publics, et ce d’autant plus que, si nous ne les obtenons pas, nous les mettrons en œuvre de manière unilatérale ». Soit. Mais à quel point du curseur faudra-t-il nécessairement s’arrêter pour signifier à nos partenaires que, en deçà, la négociation devra être considérée comme un échec ?

La quatrième est, évidemment, la question de l’euro. La stratégie de la France insoumise ne remet pas en question l’euro. C’est seulement si la négociation a échoué qu’il est envisagé soit de transformer l’euro en monnaie commune, et non plus unique, soit de revenir à l’ancien SME (le Système monétaire européen, qui a été en vigueur de 1979 à 1993, avant de tomber en désuétude), mais avec un contrôle des capitaux, pour contrer la spéculation sur le franc restauré. On peut penser que ce maintien de l’euro ressortit à deux sortes de considérations : des considérations d’opportunité politique face à une opinion qui reste rétive à l’abandon de l’euro, parce qu’elle y voit une facilité pour les échanges de toutes sortes (c’est en particulier le cas des chefs d’entreprise) et parce qu’elle s’y est tout simplement habituée, sans savoir que l’euro est un instrument de domination ; l’idée que l’euro cesserait d’être aussi néfaste, si la négociation avait permis de supprimer les effets les plus pervers de la mise en concurrence généralisée. C’est sans doute la raison pour laquelle Mélenchon met tout l’accent, s’agissant du plan A[6], essentiellement sur la réduction de la concurrence sociale et fiscale.

 

La question nodale de l’euro

 

De nombreux économistes l’ont montré, avec des arguments que l’on peut résumer ainsi. Une monnaie unique suppose un Etat de type fédéral, qui peut compenser les déséquilibres, tant conjoncturels que structurels, entre les entités politiques qui le composent, et ceci grâce à un important budget fédéral, qui lui permet d’opérer des transferts (on parle alors d’une « union de transferts »). Or ce n’est pas le cas dans une Union européenne qui non seulement n’est pas de nature fédérale (quoiqu’il existe un fédéralisme technocratique et inavoué en de nombreux domaines), mais encore comporte des Etats farouchement opposés à un vrai fédéralisme monétaire (c’est ainsi que l’Allemagne ne veut pas entendre parler d’un financement direct des dettes publiques par la BCE, ni d’une quelconque mise en commun de ces dettes). L’euro signifie la perte de toute souveraineté monétaire (donc de la possibilité d’ajuster sa monnaie, par la dévaluation ou par la surévaluation) pour s’adapter à la conjoncture ou pour compenser des déséquilibres, tels qu’une perte de compétitivité (même à conditions sociales équivalentes) ou une trop grande spécialisation régionale. Je ne vois pas, par ailleurs, comment on peut avoir une politique budgétaire autonome dans ces conditions. Comme on ne peut plus créer de la monnaie, on ne peut plus investir ni faire une politique de relance autant qu’on le voudrait[7]. Faudrait-il compter sur la BCE réformée, qui créerait la monnaie dont un Etat a besoin ? Qui déciderait que tel Etat a besoin de ce soutien monétaire, et non tel autre ? La bataille sur les critères serait sans fin, surtout si elle requiert l’unanimité des pays de la zone euro. A mon avis, le maintien de l’euro ne peut être qu’une position de repli dans la négociation, un compromis purement temporaire.

 

Pour une stratégie encore plus offensive et un plan A renforcé

 

 Le grand intérêt de la stratégie de la France insoumise est qu’elle est une stratégie résolument offensive (il s’agit de créer un rapport de force, avec les formules choc : « L’Europe, on la change ou on la quitte » « Entre les traités européens et les peuples, nous choisirons les peuples ») et qu’elle propose une négociation qui se fera au grand jour et dont le résultat, si accord il y a, devra être validé par référendum. On est donc très loin d’un arrangement entre élites, toutes converties au néo-libéralisme, mais cherchant pour certaines à échapper, dans une certaine mesure, aux prescriptions de la doctrine ordo-libérale allemande.

C’est une stratégie qui repose sur la restauration de la démocratie, c’est-à-dire sur la souveraineté populaire, laquelle n’a de sens et d’effectivité qu’au niveau des nations. Elle s’oppose frontalement à un fédéralisme européen, et donc à l’idée d’une « souveraineté européenne », que Macron été le premier chef d’Etat à énoncer en ces termes. Concrètement, on sait que ce dernier, au-delà de quelques propositions d’esprit fédéraliste, mais limitées, souhaite la création d’un budget propre à la zone euro (avec un financement spécifique, un unique Ministre des finances, et une assemblée parlementaire ad hoc). Mais il n’est pas le seul : c’était la grande idée du parti socialiste (reprise par Benoît Hamon, détaillée par Thomas Piketty), et ce l’est aussi d’une partie de la gauche européenne, par exemple d’un Varoufakis[8]. La solution à une crise européenne qui n’en finit pas serait donc dans plus de fédéralisme, mais avec un petit complément démocratique. Or c’est ce, précisément, dont les peuples ne veulent pas - pas plus que d’autres réformes censément démocratiques qui ont été avancées dans le passé (élection d’un Président de l’Union au suffrage universel, ou du Président de la Commission par le Parlement européen etc.) -, comme en témoignent la très forte abstention aux élections européennes ou le retour des nationalismes à l’Est comme à l’Ouest de l’Europe. Seuls les milieux d’affaires, une partie de la nomenklatura européenne et quelques fédéralistes invétérés y sont favorables[9].  

La question de l’euro est ici incontournable, puisque, précisément, il s’agit d’une monnaie de nature fédérale. Il me semble que, dès lors, il faudrait inscrire dans la négociation (et non seulement en cas d’échec de celle-ci) la proposition de son remplacement par une monnaie commune. Car c’est la seule solution raisonnable pour à la fois rendre aux pays européens la maîtrise de leur politique monétaire et permettre une coopération monétaire entre eux. En gros il s’agit de maintenir l’euro pour les échanges avec les pays extérieurs à la zone euro et de pouvoir ajuster les parités entre ses déclinaisons nationales dans les pays de la zone (l’euro franc, l’euro italien, l’euro allemand etc.) en fonction de critères objectifs et indiscutables (les différentiels d’inflation, de coûts du travail, de fiscalité et de balances commerciales). Bien sûr tous les pays qui profitent de la monnaie unique pour dominer leurs voisins en jouant sur ces différents paramètres (en tirant parti d’une inflation plus faible, en pratiquant la déflation salariale, en baissant leur fiscalité, en ayant une politique axée sur l’exportation) y seront totalement hostiles, mais les arguments sont très forts : c’est le seul moyen de réduire la concurrence de tous contre tous et d’instituer une véritable coopération. Car on ne peut attendre, notamment, un accord sur une véritable harmonisation sociale et fiscale, au reste actuellement interdite par les Traités, tant les intérêts des pays sont divergents. A supposer même qu’on trouve une règle objective pour la faire avancer[10], les autres problèmes resteraient entiers. Donc seule l’arme des parités ajustables peut réduire les disparités les plus flagrantes et inciter à des rapprochements pour éviter des ajustements monétaires à répétition. J’ai bien conscience que celle-ci ne mettrait pas fin à la spéculation, mais elle en réduirait la portée, puisque l’ajustement se ferait toujours selon des critères objectifs, et non selon le jugement des agences de notation et des marchés financiers[11].

Peut-être le compromis acceptable devra-t-il se faire en changeant seulement les bases de la monnaie unique (transformation du rôle de la BCE, et, si elle était interdite de prêter aux Etats au-delà d’un certain montant, création d’une sorte de FMI européen etc.), mais ce ne peut être qu’une solution de repli provisoire, avec, en arrière plan, la menace d’un retour pur et simple à la monnaie nationale[12].

Une stratégie offensive consisterait aussi à prôner un changement profond des institutions politiques européennes. L’impasse sur cette question fondamentale est l’autre grand défaut de la stratégie de la France insoumise. En gros celle-ci consiste à rendre aux Etats des compétences que les Traités leur ont fait perdre. Fort bien. Mais, sur les compétences qui resteraient du ressort de l’Union[13], va-t-on les laisser aux mains de la Commission, du Conseil et du Parlement européen tels qu’ils existent ? Où est ici la rupture avec les Traités, qui dessinent avec une extrême précision leurs rôles et leurs pouvoirs ? Ceci me conduit à une dernière question, tout-à-fait décisive : si l’on veut refonder l’Union, quelle transformation profonde devrait-on opérer concernant son architecture institutionnelle sur le plan politique ? C’est cela aussi qu’il faudrait mettre sur la table de la négociation,  au moins au titre d’un canevas directeur.

 

Changer les institutions politiques

 

Ce n’est pas une petite affaire, car ces institutions ont été soigneusement établies pour instaurer la plus grande concurrence non seulement entre les entreprises, comme le veut l’ordo-libéralisme, mais aussi, par leur biais, entre les Etats, concurrence qui sera encore aggravée, de manière apparemment paradoxale, par le monnaie unique. Et la Commission, gardienne des Traités, a d’abord été mise en place pour y veiller (c’est ainsi qu’elle s’oppose, dans la plupart des cas, aux aides d’un Etat à ses  entreprises, censées fausser la concurrence, et qu’elle exige que des entreprises publiques se comportent comme des entreprises privées, au nom du principe de « l’investisseur avisé »). De même la Cour de justice est, en dernier ressort, une sorte de Conseil constitutionnel hyper vigilant sur le respect à la lettre des Traités. Il serait trop long de rappeler ici à quel point le fonctionnement de l’Union est anti-démocratique et combien ses pouvoirs politiques sont sous la pression des grands intérêts privés, les multinationales en premier lieu (on le voit bien avec l’évasion fiscale, dont il faut rappeler qu’elle est légale et qu’il n’est envisagé de la combattre  que quand elle concerne des entreprises extérieures à l’Union, telles les GAFA).

Donc c’est toute l’architecture institutionnelle de l’Union qu’il faudrait remettre à plat, si l’on veut sauver, en les améliorant, les quelques aspects positifs de l’Union (l’existence d’un marché commun, donc sans droits de douane, une forme de solidarité bancaire, l’adoption de normes techniques et de règles environnementales et sanitaires communes, qui devraient être soustraites au pouvoir des lobbies, un certain socle de droits fondamentaux, une coopération culturelle). Voilà dans quel sens devrait s’engager un débat, sans plus attendre. Il y a plusieurs orientations possibles. Devrait-on aller vers une simple confédération des Etats ? Peut-on s’inspirer ici d’exemples historiques ou actuels, si imparfaits soient-ils (la CEI, l’Alliance bolivarienne), mais qui ont l’avantage de respecter la souveraineté des Etats ? Ou bien faut-il, tout en restant dans le cadre d’une Union des Etats, y transformer la nature et la répartition des pouvoirs ? Il faudrait faire le tour des idées avancées ça et là (réduire drastiquement les pouvoirs de la Commission, modifier les règles et la pratique de la majorité qualifiée et de l’unanimité au Conseil). Pour ma part j’avais proposé, en sus d’autres changements, l’institution d’une Chambre haute, capable d’opposer des vétos suspensifs ou absolus à telle ou telle décision du Parlement européen qui irait à l’encontre des intérêts fondamentaux de tel ou tel Etat[14]. Je ne crois pas que la France insoumise soit en état aujourd’hui de se battre seule, sans le soutien de puissantes forces politiques dans d’autres pays, pour une grande refonte institutionnelle, mais du moins pourrait-elle poser quelques jalons.

Il faut se dire à ce sujet qu’une reconstruction politique d’ampleur, après 60 ans de « construction européenne », sera extrêmement difficile, alors que la reconstruction en matière économique paraît possible par des modifications des traités existants, supposant quand même une unanimité des Etats membres. Si l’on est optimiste, elle ne sera que partielle. Mais il faut envisager une autre hypothèse, à savoir que la crise européenne ait atteint un tel degré d’intensité que tout soit remis en question, ou encore cette hypothèse qu’un certain nombre de pays fasse sécession. Mais dans tous les cas il faut avoir une vision claire d’une « autre Europe ».

Le retour pur et simple à l’Etat-nation est tentant, mais d’ une part il faut bien se rendre compte que cela signifie l’annulation de plusieurs milliers de directives et de normes européennes et de dizaines de traités de commerce internationaux,  donc une reconstruction qui sera lente et difficile – la Grande Bretagne se trouve confrontée à ce défi – et d’autre part cela reviendrait à abandonner les quelques côtés positifs de l’Union, qui ne sont pas dissous dans le bain néo-libéral.

 



[1] Je me suis appuyé aussi sur Jacques Généreux dans Les bonnes raisons de voter Mélenchon (Les liens qui libèrent 2017), le plus explicite sur la stratégie.

[2] Jacques Généreux y ajoute une réforme des statuts de la Banque de France pour lui donner, notamment, la capacité de financer la dette publique et une politique de crédit sélectif. A ce stade il ne s’agit encore que de préparer des mesures préventives, qui pourraient être mises en œuvre, en cas de besoin, lors de la phase de négociation du plan A.

[3] Sans aller jusque là, une réforme du statut de la Banque de France permettrait, si la France était  menacée d’amendes et si elle décidait de les payer, de faire créer par celle-ci la monnaie correspondante.

[4] Une sortie de l’Union suppose la mise en œuvre de l’article 50, inscrit dans le Traité de Lisbonne, article qui est une clause de retrait - celle que la Grande Bretagne a déclenchée. Mais la récusation des Traités, si elle ne signifie pas une volonté totale de rupture, revient au même, puisque l’UE n’existe que par les Traités (synthétisés dans le Traité de Lisbonne).

[5] Op. cit., p. 143.

[6] A noter l’équivoque constante sur le terme de plan B. Pour la France insoumise, le plan B suppose l’échec d’un plan A, alors que, dans ses rencontres avec d’autres partenaires européens partisans d’une refonte en profondeur de l’Union, le plan B signifie seulement l’idée d’une autre Europe.

[7] On peut certes s’émanciper largement des marchés financiers en faisant un appel direct à l’épargne nationale (émission de bons du Trésor) et en contraignant les banques résidentes à souscrire un fort pourcentage d’obligations publiques, mais ces moyens de financement de la dette publique ont un coût, alors qu’une Banque centrale peut à la fois créer de la monnaie nouvelle et prêter à taux zéro.

[8] Varoufakis approuve ainsi le projet de Macron, tout en lui conseillant de contrer la résistance de l’Allemagne par une  politique de la chaise vide, pour la mettre au pied du mur. Il devient tout à fait fédéraliste quand il se prononce pour un gouvernement fédéral élu, avec son ministre des finances et son impôt européen, sur le modèle de l’Etat américain..

[9] Sur les oppositions que rencontrera le projet de renforcement de la zone euro, cf. mon article du 1° avril dans La sociale.

[10] Des pays s’appuient sur leur retard de développement pour défendre des normes plus basses. Il ne s’agit pas seulement de pays extérieurs à la zone euro, mais aussi de pays intérieurs à cette zone. Ce qui engendre une course sans fin au moins-disant, tout à fait dans la ligne d’un néo-libéralisme qui veut réduire partout le périmètre des Etats et la  protection sociale. Une règle très simple permettrait d’y mettre fin : les différentiels ne seraient autorisés qu’en fonction du PIB par habitant. A mesure que celui-ci s’élèverait, ils devraient être réduits.

[11] Sur les multiples avantages de la monnaie commune, cf. mon article précité dans La Sociale.

[12] Il faut évidemment une grande clarté dans l’argumentation (donc mobiliser les bons économistes sur le sujet) et ne pas tomber dans le cafouillage du Front national.

[13] Ces compétences sont soit exclusives (notamment en matière de concurrence et de politique monétaire), soit « partagées » (entre l’Union et les Etats), mais ce dernier cas ne doit pas faire illusion : une compétence n’est partagée que si l’Union a décidé de ne pas exercer la sienne.

[14] Dans Crise européenne. Posologie du fédéralisme (Note de la Fondation Gabriel Péri, 2013), ou l’idée générale était : « juste ce qu’il faut de fédéralisme et pas plus », selon un principe de subsidiarité. On y trouvera aussi un chapitre sur le thème : Le fédéralisme contre la démocratie.

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24 octobre 2017

QUAND LE SHERIF AMERICAIN SORT DE SON TERRITOIRE. OU : l'IMPERIALISME PAR LE JUDICIAIRE

 

Vous êtes une entreprise, française par exemple, qui exportez des produits de haute technologie (pas du fromage) en divers endroits du monde, mais pas aux Etats-Unis. Comme vous avez des concurrents, vous ne rechignez pas à offrir quelques pots de vin, puisque les autres le font, ni vu ni connu. Les services anti-corruption de votre pays ne l’ont pas su ou ont laissé faire. Mais voilà que le Département de la Justice états-unien en a eu vent. Comment ? Eh bien, grâce aux formidables services de renseignement américains, qui inspectent tout ce qui se passe sur la planète. Ou encore grâce à un délateur, qui peut même être un employé de votre entreprise -  probablement moins mu par un souci d’honnêteté commerciale qu’appâté par une récompense très élevée (il peut s’agit de millions de dollars) offerte par le procureur américain. Un beau jour l’un de vos cadres, qui débarque dans un aéroport états-unien, ne serait-ce que pour un séjour touristique, se voit appréhendé et conduit en prison. Dans le même temps vous êtes averti qu’une action en justice est diligentée par un procureur américain pour faits de corruption, et que vous risquez une très lourde amende, qui pourrait mettre votre société au tapis. Alors le procureur vous propose une transaction, comme il est courant aux Etats-Unis en matière pénale. Si vous payez, même sans vous reconnaître coupable, il n’y aura pas d’instruction ni de procès, ce qui vous fera gagner du temps et, croyez vous, vous reviendra quand même moins cher que l’amende dont vous êtes menacé, et vous pourrez continuer à produire et exporter, mais sérieusement affaibli.

Ainsi, en se présentant comme le gendarme moral du monde, le procureur américain vous aura transformé en une proie facile pour les entreprises américaines intéressées par votre business. Mais il a une autre arme : si vous commercez avec un pays qui, étant sur une liste noire établie par le seul gouvernement américain (pas par l’ONU), est sous le coup d’un embargo, vous tombez aussi sous le coup de sa Justice.

Vous vous demandez comment tout cela est possible, alors que vous n’avez ni filiale ni marché aux Etats-Unis. C’est très simple. Il suffit que vous ayez utilisé des dollars, et que la conversion monétaire soit passée par une chambre de compensation états-unienne. Supposons que vous ne l’ayez pas fait, si vous avez utilisé un serveur de messagerie américain ou les services d’une banque américaine, vous relevez aussi des lois américaines. Si vous n’avez rien fait de tout cela, mais seulement utilisé un ordinateur ou un smartphone de label américain, ou contenant une puce américaine (même s’ils sont fabriqués ailleurs), vous êtes également justiciable. Evidemment, si vous avez en plus le malheur d’avoir une activité quelconque aux Etats-Unis, votre compte est bon.

En fait la Justice états-unienne ne perd pas son temps à faire régner partout dans le monde la morale en affaires et le respect des embargos. Ce qui l’intéresse, ce sont les grosses sociétés concurrentes des sociétés américaines ou quelque pépite sur lesquelles il serait bon d’aider ces dernières à mettre la main. Sans négliger pour autant les recettes générées pour les caisses de l’Etat.

 

Un cas paradigmatique, la vente forcée d’Alstom a General Electric

 

On connaît maintenant les dessous de la vente à General Electric des deux tiers (en chiffre d’affaires) de la production d’Alstom en 2014. Et pas n’importe lesquels, ceux concernant les turbines, un domaine d’excellence de ce « fleuron tricolore », qui les exportait dans le monde entier. Parmi ces turbines certaines[1] sont au cœur de la production nucléaire d’électricité (pour transformer l’énergie produite par les centrales en courant électrique), mais aussi du fonctionnement du porte-avion Charles de Gaulle et des sous-marins nucléaires français. Autant dire qu’elles relèvent de secteurs stratégiques par excellence. Si General Electric cessait de nous en vendre (il faut bien à la longue les remplacer) ou seulement de fournir des pièces détachées, notre pays tomberait dans la nuit noire et perdrait ses moyens de défense les plus cruciaux[2]. On apprend, en visionnant un documentaire diffusé par la chaîne LCP le lundi 25 septembre dernier[3], appuyé sur le travail très fouillé d’un journaliste économique[4] et d’autres spécialistes, qu’une négociation très secrète entre les deux entreprises a précédé l’annonce de la cession, mettant le ministère de l’Economie, alors dirigé par Arnaud Montebourg, devant le fait quasi accompli. Alstom était accusé par le Département de la justice américain de faits de corruption dans plusieurs pays du monde (non aux Etats-Unis) et menacé d’une amende de 1,5 milliard de dollars. Un des directeurs de l’entreprise avait été appréhendé à sa sortie de l’avion et conduit dans une prison de haute sécurité américaine, où il restera 14 mois. Trois autres anciens cadres avaient été arrêtés et interrogés. C’est ce qui pouvait arriver aussi à tout autre cadre d’Alstom et à son PDG lui-même, Patrick Kron[5]. Le deal pour se sortir de cette très mauvaise passe était de vendre la division des turbines à General Electric, qui paierait l’amende à sa place, ce qui mettrait fin aux poursuites. Evidemment on n’a pas la preuve que General Electric soit à l’origine de la plainte de la  justice américaine, mais il faudrait être bien naïf pour ne pas le penser[6].

On ne racontera pas ici la suite de cette histoire : Montebourg faisant élargir un décret donnant à l’Etat français le droit d’autoriser ou non des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques pour le pays, puis négociant avec General Electric trois co-entreprises afin de sauver les meubles, pendant que Hollande s’opposait à une nationalisation[7], suivant en cela son secrétaire général de l’Elysée de l’époque, Macron, qui déclarait que l’Etat n’a pas à intervenir dans une entreprise privée et que (sic) « l’on n’est pas au Venezuela »[8], et enfin, à la suite d’un protocole d’accord approuvé par le même Macron devenu Ministre entre temps, la main mise quelques mois plus tard de General Electric d’abord sur le management, puis peu à peu sur le reste du capital de ces trois co-entreprises[9],avec son cortège de licenciements (10.000 suppressions d’emplois). Il faut regarder le documentaire ou lire le livre. On ajoutera cependant ce petit détail, que ce n’est pas finalement General Electric qui a payé l’amende, mais Alstom Transport (ce qui restait d’Alstom). Il faut dire aussi que ce ne sont pas seulement les turbines utilisées dans le domaine nucléaire qui sont passées sous contrôle de General Electric, mais aussi celles qui sont utilisées dans les barrages hydro-électriques, dans l’énergie hydrolienne sous-marine, dans l’éolien etc., ainsi qu’un réseau satellitaire, installé dans plus de 70 pays et qui équipe notre défense. Et il faut enfin noter cette autre conséquence que des Etats pourront devenir réticents à acheter des centrales nucléaires de fabrication française s’ils n’ont aucune garantie sur les turbines qui les équipent, du fait qu’elles sont devenues américaines.

 

Le racket sur les grandes entreprises européennes

 

Le shérif américain n’en était pas et n’en est pas resté à ce coup d’essai. D’autres grandes entreprises ont été attaquées, pour les mêmes motifs, par la Justice américaine (BNP, Total, Siemens, Crédit agricole, Artémis) et ont aussi accepté des transactions. Alcatel-Lucent en a été durablement affecté.

On peut se demander ce qui conduit ces multinationales à se soumettre à de tels deals, alors que finalement ils sont très coûteux, comme l’explique un avocat[10]. En effet ce sont alors elles-mêmes qui sont chargées de conduire l’enquête, sous la supervision d’un contrôleur agréé par le procureur américain, de manière « objective et sincère », ce qui représente un travail minutieux et considérable, qui paralyse leur activité pendant de longs mois, et s’accompagne d’une investigation sans limites. En outre, si elles choisissaient d’aller au procès, le résultat serait aléatoire, et cela pourrait leur faire une mauvaise publicité. Elles préfèrent donc une lourde amende pour en finir au plus vite. De plus la justice américaine pourrait mettre en difficulté leurs filiales ou leur retirer leur licence bancaire pendant le temps de l’instruction. C’est ainsi que cette dernière en vient à disposer d’une arme de dissuasion, voire de destruction, massive.

Qu’on comprenne bien. Il ne s’agit pas ici de mises en accusation pour des pratiques ayant violé les lois du marché (ententes secrètes, abus de position dominante, malversations financières, comme dans le cas des crédits subprime), mais de « moralisation des affaires », les Etats-Unis s’érigeant ainsi en parangons de la vertu commerciale au nom d’une saine concurrence. Or cela ne peut que faire sourire, quand on sait que le libre marché est par nature corrupteur : il suffit qu’un concurrent y recoure pour que les autres soient contraints de leur emboîter le pas. C’est là un effet systémique, tant qu’il n’est pas étroitement contrôlé. De plus la corruption a pris des formes déguisées, dans lesquelles les firmes américaines sont expertes : on offrira des voyages d’études, des postes dans une ONG ou une Fondation liées au gouvernement, une chaire dans telle ou telle institution de recherche. Quant à l’autre chef d’accusation, la violation d’un embargo, il dépend souvent des seules décisions états-uniennes. Mais le plus important dans tout cela, c’est l’usage fait de l’extraterritorialité.

 

Le gendarme du monde

 

Tous les Etats se sont donné un droit d’exterritorialité, mais il s’agit de leurs ressortissants quand ils ont commis des crimes ou des délits (ils font alors des demandes d’extradition). Plusieurs Etats se sont attribué, dans le cadre du Traité de Rome de 1998, une compétence pénale universelle, permettant de poursuivre des étrangers,  en matière de violation gravissime des droits de l’homme (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide), et certains Etats, dont la France, ont élargi le champ de ces violations. Les Etats-Unis, eux, s’y sont refusé, estimant que les traités internationaux en la matière constituaient une atteinte à leur souveraineté et préférant leur propre loi. Mais, dans le cas présent, c’est de délits économiques qu’il s’agit, et de délits économiques bien particuliers ; la corruption d’agents publics étrangers et la violation d’embargos, et la poursuite relève normalement de chaque Etat national. Or les Etats-Unis se sont attribué en la matière une compétence universelle, dès que l’acte de commerce a quelque chose à voir, de près ou de loin, nous l’avons vu, avec quelque chose d’américain. Comme l’explique fort bien Hervé Juvin, « l’extra-territorialité du droit américain se propage à la faveur de l’abandon du droit international, de la faiblesse du régalien et de la négation de la puissance de mise en Europe. Elle constitue un axe majeur de la stratégie de « Global Constraint » (contrainte globale) qui renouvelle la stratégie de l’empire américain »[11].

Cette stratégie ne se limite d’ailleurs pas à ces actions judiciaires et à l’exportation des procédures qui les accompagnent (les transactions qui remplacent les procès). Il s’agit aussi de faire prévaloir les normes américaines en tout domaine, par exemple celui de la « gouvernance » des entreprises et des normes comptables. Un soft power qui se substitue, au moins en partie, aux guerres d’autrefois, une « guerre économique » tous azimuts, une idéologie de la concurrence darwinienne qui tend à éliminer toutes les entreprises qui ne se conforment pas au modèle dominant. Le résultat est clairement une érosion et un débordement des souverainetés nationales au profit de la puissance impériale.

 

Alors, que faire ?

 

Une mission parlementaire française, après avoir rencontré de nombreux officiels américains, a présenté en octobre 2016 un rapport très riche et très lucide sur les pratiques extra-territoriales de la justice américaine, se concluant pas la nécessité d’instaurer un rapport de force avec les Etats-Unis pour contrecarrer les condamnations abusives d’entreprises étrangères pour des faits commis hors du territoire américain[12]. Elle notait que ces sanctions ont coûté en quelques années 16 milliards de dollars à des entreprises européennes, dont 6 pour le groupe BNP[13], pour avoir violé des embargos américains, et 6 milliards de dollars à celles jugées coupables de corruption hors du territoire américain. Elle préconisait certes de coopérer avec les Etats-Unis, parce qu’ils restent nos alliés, même s’ils tournent leurs armes juridiques presque exclusivement contre des entreprises européennes, mais aussi de riposter en utilisant les mêmes armes (l’usage des transactions fiscales, supposées plus rapides et plus efficaces que les procès, des services de renseignement efficaces), en dotant aussi la France de dispositifs extra-territoriaux, mais à condition que les entreprises étrangères incriminées aient une activité effective dans le pays. Elle recommandait également de renforcer une vieille loi anti-blocage, qui vise à protéger les informations sensibles, dont celles qui concernent le secret des affaires dans les entreprises, un secret mis à mal par les intrusions de la justice américaine (il s’agirait de choisir le contrôleur exigé dans le cadre de la transaction pénale et de lui donner des instructions en ce sens). Enfin elle recommandait de choisir, autant que possible, l’euro à la place du dollar dans les transactions internationales. Tout cela serait de bonne guerre, mais tout d’abord est-ce suffisant, face au gendarme américain ?

La stratégie la plus poussée est sans doute celle dessinée par Hervé Juquin. D’abord il faudrait mettre en garde les entreprises françaises : si Sanofi et Airbus ont déjà été attaqués en 2016, de nombreuses autres, selon lui, sont visées, éventuellement à travers leurs sous-traitants (plusieurs centaines de l’une d’elles ont déjà fait l’objet d’enquêtes), et c’est là un avis partagé par d’autres spécialistes. Ensuite il faudrait faire le ménage chez soi pour ne pas donner des prétextes aux autorités américaines. De fait aucune entreprise française n’a été poursuivie en France pour des faits de corruption à l’étranger. La loi Sapin2 fournit à cet égard des instruments nouveaux. En troisième lieu il faudrait sortir des griffes de la justice américaine, de plusieurs façons : en utilisant le moins possible le dollar, et par exemple en ne travaillant qu’avec des marchés de matières premières hors dollar ; en refusant d’avoir affaire à tout prestataire de services (cabinet d’avocat, auditeur) hébergé aux Etats-Unis ; en exigeant que la totalité  des données des entreprises nationales soit traitée et localisée en France ; en ne diffusant aucune opinion malveillante d’une organisation, ONG, association, Fondation sous la dépendance de financements américains ; en n’utilisant plus les sites de relations américains, mais, à défaut de grands sites européens, pourquoi pas le WeChat chinois ; enfin en tenant en alerte toutes les entreprises dont les données vont sur le Cloud computing des risques que cela comporte, tout comme l’utilisation de progiciels américains. On voit que les moyens de self défense ne manquent pas pour lutter contre ce que Hervé Juvin appelle « l’occupation américaine ».

Mais il y a un autre point de vue à considérer. Si l’on se met à copier, a titre de représailles, le droit américain d’extra-territorialité, on affaiblit le droit international, et, si l’on utilise ses méthodes de transaction pénale, on tourne le dos aux principes du droit en vigueur dans le Vieux Continent, car on renonce à ce qu’un juge vérifie la matérialité des faits et l’adéquation de la sanction prononcée. Les autorités européennes seraient a priori les mieux placées et les plus puissantes pour résister au shérif américain, d’autant plus que ce sont les entreprises européennes qui sont attaquées en premier lieu. Ce serait là une belle preuve de l’existence d’une « Europe qui protège ». Mais, comme il y a de sérieuses raisons d’en douter, la France devrait prendre les devants. Encore faut-il que le scandale soit mis sur la place publique. Or le sujet a été totalement absent de la campagne présidentielle…

La mondialisation a, bien évidemment, favorisé toutes sortes de trafics, comme celui de la drogue, et toutes sortes de pratiques commerciales déloyales, comme l’évasion fiscale et bien entendu la corruption à grande échelle, mais la réponse, au-delà de mesures défensives, se trouve dans le droit international et dans la coopération des Etats, et non dans la soumission aux règles et aux normes du plus puissant d’entre eux, les Etats-Unis.

       

[1] Les turbines Arabelle, qui sont les plus fiables du monde, équipent 30% du marché mondial.

[2] Un épisode est à cet égard significatif. General Electric, lors de la renégociation d’un contrat de maintenance en 2016 avec EDF, à  fait une « grève de la maintenance » pendant quelques jours, car il ne voulait pas assumer les risques liés à un incident.

[3] « La guerre fantôme : la vente d’Alstom à General Electric ».

[4] Jean-Michel Quatrepoint, Alstom, un scandale d’Etat, Fayard, septembre 2015. Le documentaire s’appuie aussi sur le témoignage du Directeur du Centre français du renseignement, Eric Donécé, auteur d’un rapport sur la question, et sur les commentaires d’un Chef d’Etat major de l’Armée et d’un patron de la DGSE.

[5] Lequel pourra néanmoins circuler librement aux Etats-Unis pendant le temps de la négociation secrète, tout en se désintéressant des cadres arrêtés.

[6] General Electric n’en était pas à son coup d’essai. L’entreprise avait déjà absorbé cinq autres entreprises poursuivies, pour les mêmes motifs, par le Département américain de la justice.

[7] Je m’étais penché, en juin 2014, sur la question d’une nationalisation, même partielle, répondant aux objections qui lui étaient faites et montrant à quelles conditions elle aurait dû répondre (contre les interdits de Bruxelles), et comment il était possible de la financer. Le lecteur pourra retrouver cet article sur mon blog, à la rubrique « Interventions politiques ».

[8] Lire à ce sujet la récente tribune dans Le Monde du 29 septembre 2017 d’Annaud Montebourg, qui rappelle aussi l’abandon d’autres fleurons français par le gouvernement Hollande et démonte la fiction des «alliances entre égaux ». On y reviendra dans un autre papier. Patrick Kron, le PDG de l’époque, assure dans une tribune en réponse n’avoir pas été menacé ‘personnellement’ par la justice américaine. Personne ne croira sur parole un dirigeant qui a négocié dans le secret et qui, de plus, a touché pour son départ 4 millions d’euros comme « prime de succès » et 6 millions de retraite chapeau.

[9] On est passé de 3 co-entreprises 50/50 à deux à 51/49 et à la troisième (la nucléaire) à 80/20, Une perte de contrôle était d’ailleurs inévitable, tant que la « partie française » ne comportait pas comme seuls actionnaires l’Etat ou d’autres entités publiques. Rien n’empêche en effet des actionnaires privés, fussent-ils tous français, sauf un pacte d’actionnaires, de vendre leurs parts.

[10] Christian Dargham, dans un débat avec Hervé Juvin, qu’on retrouvera sur le site www. Les-crises.fr,, à la suite de l’article « L’extraterritorialité du droit américain. L’indispensable étude de Hervé Juvin » de Richard Labévière.

[11] Citation extraite de l’article précité sur le site les-crises.fr

[12] Cf., sur le site de l’Assemblée nationale, la « Mission parlementaire commune sur l’extraterritorialité de la législation américaine ».

[13] La banque a été accusée d’avoir violé les embargos américains sur le Soudant, l’Iran et Cuba (pays qui n’étaient sous embargo venant d’aucun autre pays) et menacée de se voir retirer sa licence bancaire aux Etats-Unis.

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